Le fonctionnaire peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de déplacement et de transport de son mobilier s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • Il doit être en position d’activité
  • Les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur de son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
  • Le fonctionnaire a accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative, si le changement d’affectation intervient à sa demande (ou au moins 3 ans dans sa précédente résidence administrative, s’il s’agit de sa 1re mutation dans son corps ou cadre d’emplois ou si le précédent changement de résidence est intervenu suite à un avancement de grade ou une promotion interne).

Toutefois, aucune condition de durée n’est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher un fonctionnaire de son époux(se) ou partenaire de Pacs, lui-même agent public :

  • dans un même département,
  • ou dans un département limitrophe.

Règle de calcul

Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend :

  • de la distance kilométrique (D) mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative de l’agent,
  • et du volume du mobilier transporté (V) fixé forfaitairement en mètres cubes par personne concernée.
Forfaits de volume de mobilier (en mètres cubes) par personne
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge Agent vivant seul Agent vivant en couple
0 14 m3 ou 25 m3 si l’agent est veuf(ve) 36 m3
1 32,5 m3 39,5 m3
2 36 m3 43 m3
3 39,5 m3 46,5 m3
4 43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire 50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire

Il est calculé selon la formule suivante :
I = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000

Sources – Site Service Public